Pour les logements achevès depuis plus de 2 ans, la TVA au taux réduit de 10% est applicable dans la cadre de la réalisation de travaux s’inscrivant dans la rénovation de votre salle de bain incluant la main d’œuvre professionnelle, les matières premières, matériaux et fournitures.
Pour ce faire, une attestation détaillant la description des travaux vous sera adressée par ADJ avant la réalisation des travaux. Vous avez à compléter l’attestation puis la dater et la signer.
Vous devrez conserver une copie de l’attestation ainsi la facture des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
* Selon loi fiscale en vigueur
Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.
Les équipements vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités à la liste suivante :
- les équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines
de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w-c
- les équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.
Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.
Le plafond de dépenses est de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 10 000 € pour un couple marié ou pacsé
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)
Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.